A partir du 1er janvier 2019 votre logiciel Sage 100 devra être compatible avec les obligations de la loi anti-fraude à la TVA.
Il va donc falloir prévoir une mise à jour de votre logiciel vers la dernière version (Sage 100 i7 d’octobre 2018 ou Sage 100cloud v3).
Nous vous expliquons tout ça en détail dans cette vidéo et dans l’article qui suit
Sommaire :
- Rappel légal de la loi anti-fraude à la TVA
- Compatibilité de vos logiciels Sage 100 avec la loi anti-fraude
- Les obligations dans Sage 100
1. Rappel légal de la loi anti-fraude à la TVA
Nous en parlions en détail dans un précédent article, la loi anti-fraude a été mise en application à partir du 1er janvier 2018 pour les ETI et progressivement à toutes les entreprises soumises à la TVA.
Les PME sont concernées à partir du 1er janvier 2019.
Voici dans les grandes lignes ce que nous dit cette loi :
- Obligation d’utiliser un logiciel de gestion agréé par l’état ou par un tiers de confiance
- Logiciel devant respecter certaines règles plus strictes pour pouvoir être agréé
- Produire un certificat de conformité en cas de contrôle “surprise”
- Sanction de 7 500 € d’amende en cas de non présentation du certificat de conformité
2. Compatibilité de vos logiciels Sage 100 avec la loi anti-fraude à la TVA
En fonction de la version du logiciel que vous utilisez actuellement vous allez devoir faire une mise à jour de Sage 100 en dernière version.
Sage 100 i7 et la loi anti-fraude
Si vous possédez encore la version Sage 100 i7, vous avez plusieurs options.
- La première option consiste à faire une mise à jour payante vers la nouvelle version Sage 100cloud (Sage 100c).
Il s’agit de la version qui remplace Sage 100 i7.
Pour le moment la version Sage 100 i7 continue d’exister mais nous avons toutes les raisons de croire qu’un jour cette version ne sera plus maintenue et qu’il faudra obligatoirement passer vers la version Sage 100cloud.
Autant le faire maintenant pour profiter des remises préférentielles que Sage accorde actuellement - La seconde option consiste à faire une mise à jour gratuite vers la dernière version de Sage 100 i7 qui sortira en octobre 2018.
Il s’agit de la solution simple, économique et rapide pour être compatible avec la loi anti-fraude à la TVA.
Sage 100cloud et la loi anti-fraude
Si vous possédez la dernière version de Sage 100, Sage 100cloud (anciennement Sage 100c), il vous suffira “simplement” de faire la mise à jour en version Sage 100cloud v3 (Version minimum obligatoire compatible Loi anti-fraude à la TVA)
Attention – Points à vérifier avant la mise à jour Sage 100
Dans les deux cas de figure évoqués précédemment, vous allez devoir faire une mise à jour de votre logiciel vers une version plus stricte qui respecte les règles imposées par la loi anti-fraude à la TVA.
Il faut donc être vigilant avant de vous lancer dans cette mise à jour, notamment sur la partie clôture des exercices.
En effet, une des règles de la loi anti-fraude est de n’avoir au maximum que 2 exercices non clôturés dans votre comptabilité.
Ce qui veut dire qu’au moment de la mise à jour, le logiciel vous obligera à clôturer une partie des exercices.
Nous vous recommandons vivement de passer par un partenaire Sage pour effectuer cette mise à jour, au hasard BLC-Conseil 🙂
3. Les obligations majeures dans Sage 100
Une fois votre logiciel mis à jour et compatible avec la loi anti-fraude, vous devrez vous plier aux nouvelles règles imposées par cette norme.
Voici en quelques lignes, les règles majeures qu’impose cette loi
- Historisation de toutes les actions effectuées dans les logiciels Sage 100 (Journal d’évènement / audit)
- Dans Sage 100 Gestion commerciale, vous ne pourrez plus modifier une facture qui a été validée et/ou imprimée.
- Dans Sage 100 Gestion commerciale, vous ne pourrez plus modifier une facture qui a un règlement associé (Si vous gérez les règlements dans la gestion)
- Clôture automatique des lignes d’écritures en comptabilité issues de la comptabilisation des factures de gestion commerciale (Donc impossible de modifier / supprimer les écritures dans la comptabilité qui viennent de la gestion commerciale)
- Dans Sage 100 Comptabilité, vous ne pourrez avoir que 2 exercices non clôturés maximum (Toujours possible d’avoir 5 exercices, mais 3 clôturés et 2 ouverts)
- Dans Sage 100 comptabilité, filigrane “impression provisoire” sur toutes les éditions provenant d’un exercice non clôturé (Balance, grand livre, etc.)
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions et pour savoir si votre logiciel de gestion est compatible avec cette nouvelle norme.