Comment renseigner votre formulaire CVAE ?
La commande CVAE vous permet de compléter les différentes rubriques liées au formulaire de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
A quoi sert le formulaire « CVAE » ?
La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) s’applique aux entreprises entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d’affaires (CA) excède 152.500 €. Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152.500 € sont soumises à une obligation déclarative.
Toutefois, seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500.000 € hors taxes doivent acquitter la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Depuis l’imposition 2011, une taxe additionnelle à la CVAE est due au profit des chambres de commerce et d’industrie de région.
Toutefois, sont notamment exonérés de cette taxe additionnelle les :
- redevables exerçant exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l’article 92 du CGI
- personnes exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire qui relèvent du régime du micro-social
- artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d’industrie de leur circonscription
- loueurs de chambres ou appartements meublés
- chefs d’institution et maîtres de pension
- coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricole
- artisans pêcheurs et sociétés de pêche artisanale, visés aux 1° et 1° bis de l’article 1455 du CGI
Par ailleurs, les entreprises totalement exonérées de CVAE ne sont pas redevables de la taxe additionnelle.
Ce tuto vidéo vous explique comment remplir le formulaire CVAE dans Sage Etats Comptables et Fiscaux.
Bonne formation !