Comment renseigner votre formulaire de déclaration des loyers ?
La commande déclaration des loyers vous permet de compléter les différentes rubriques liées à la déclaration des loyers.
A quoi sert le formulaire « Déclaration des loyers » ?
En tant qu’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, vous êtes tenue de déposer une déclaration annuelle de résultats n° 2065 et ses annexes.
Depuis 2015, cette déclaration comporte une annexe relative à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l’année d’imposition et pour lesquels ils sont passibles de CFE à la même date. Sont exclus les locaux industriels évalués selon la méthode comptable.
Cette déclaration se fait uniquement par télé-procédure EDI.
L’article 34 modifié de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit la mise en oeuvre de la révision de la valeur locative des locaux professionnels.
La procédure de révision, qui a été généralisée à l’ensemble du territoire en 2013, comporte deux grandes étapes : l’instauration d’une grille tarifaire par catégories de locaux et par secteurs locatifs homogènes, et la mise en place d’un dispositif de mise à jour permanente des évaluations permettant de prendre en compte les évolutions du marché locatif au fur et à mesure qu’elles se produisent.
C’est dans le cadre de la mise à jour permanente qu’une collecte des loyers est réalisée auprès des exploitants occupant des locaux professionnels : les tarifs de chaque catégorie par local, dans chaque secteur d’évaluation seront mis à jour à partir de l’évolution des loyers constatée annuellement dans les déclarations qu’ils déposent (art. 1498 bis du CGI).
Pour faciliter la déclaration des loyers, il est communiqué aux exploitants de locaux à usage professionnel ou commercial, les éléments nécessaires à l’identification des locaux qu’ils occupent.
Cette communication transite par la filière EDI-REQUETE.
À l’aide des informations transmises par EDI-REQUETE, les exploitants identifient précisément chaque local qu’ils occupent et déclarent le loyer qui correspond à chacun d’entre eux sur le formulaire DECLOYER.
Cette déclaration transite exclusivement par TDFC, filière EDI de dépôt de la déclaration de résultat. Elle n’existe pas sous forme papier.
Ce tuto vidéo vous explique comment remplir le formulaire lié à la déclaration des loyers dans Sage Etats Comptables et Fiscaux.
Bonne formation !