Les cotisations Formation professionnelle (dite CFP) et taxe d’apprentissage (dite TA) sont obligatoires pour tous les employeurs. Le but de ces cotisations est de financer des actions de formations aux salariés et aux demandeurs d’emploi.
Les cotisations formation professionnelle étaient jusqu’alors collectées par l’un des 11 OPCO (Opérateurs de Compétences) via une déclaration en fin d’année avec un paiement au 28/02 N+1.
Les cotisations Taxe d’Apprentissage étaient quant à elles collectées par l’un des 11 OPCO (Opérateurs de Compétences) pour la partie dite principale et la part dite libératoire pouvait être versé librement directement à un centre de formation ou une école au choix de l’entreprise. Une déclaration était établie en fin d’année avec un paiement au 28/02 N+1.
1. Assiette de calcul
L’assiette est établie sur le revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Les rémunérations dues aux apprentis par les employeurs de moins de 11 salariés, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, sont exonérées de cotisations.
Pour les entreprises de BTP dont les congés payés sont indemnisés par des caisses de congés payés, les salaires à déclarer sont ceux effectivement payés par l’entreprise, majorés d’un taux forfaitaire de 11,5% au titre des indemnités de congés.
Pour les intermittents du spectacle, l’assiette de la taxe d’apprentissage inclut la majoration de 10% correspondant aux versements effectués à la caisse des congés payés.
2. Taux de cotisation
Les taux de contribution applicables à la CFP sont les suivants :
- 0,55 % de la masse salariale brute pour les employeurs de moins de 11 salariés, y compris les Entreprises de Travail Temporaires de moins de 11 salariés (article L. 6331-1 du code du travail)
- 1 % de la masse salariale brute pour les employeurs de 11 salariés et plus, y compris les Entreprises de Travail Temporaires de 11 salariés et plus (article L. 6331-3 du code du travail)
- 2 % de la masse salariale brute pour les employeurs employant des personnels intermittents du spectacle (article L. 6331-55 du code du travail).
- 1% supplémentaire pour la masse salariale CDD
Les taux de la cotisation Taxe d’Apprentissage sont les suivants
- En France et dans les DOM (hors départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) :
- 0,59 % sur la masse salariale brut pour la part obligatoire
- 0,09 % sur la masse salariale brut pour le solde de la taxe d’apprentissage.
- Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
- 0,44 % sur la masse salariale brut pour la part obligatoire
- Le solde de la taxe d’apprentissage n’est pas dû au titre des établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
3. Les exceptions / points d’attention
- Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis et dont la masse salariale est inférieure à 6 SMICS (Soit 9 618€ en 2022), sont exonérées de Taxe d’apprentissage. La période d’appréciation de la présence d’apprentis et du plafond de masse salariale est celle du mois précédent la déclaration. Ces deux conditions doivent être remplies en M-1 afin de bénéficier de l’exonération pour le mois M.
- A partir de 2022, les contrats de travail à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée ainsi que les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ne sont plus exonérés de la contribution au CPF-CDD.
4. Quels changements en 2022
Dans le cadre du transfert de recouvrement de la taxe d’apprentissage et de la contribution de formation à l’Urssaf, les principaux changements sont les suivants :
- La déclaration de la CFP et de la TA se fait désormais en DSN
- La déclaration de la part principale de la TA ainsi que la CFP est désormais mensuelle. La première collecte de l’Urssaf ou de la MSA concernera la période d’emploi de janvier 2022, exigible en DSN le 5 ou 15 février 2022
- Le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement. La première collecte de l’Urssaf ou de la MSA concernera la masse salariale 2022, elle se fera sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023.
Remarque : la compétence pour la TA et la CFP au titre des rémunérations du mois de décembre 2021 si elles sont versées en janvier 2022 (décalage de paie) reste aux OPCO. Le transfert au réseau des Urssaf et à la MSA intervient à compter des rémunérations versées au titre de l’activité de janvier 2022.
5. Point d’attention pour le BTP en 2022
A compter de 2022, les URSSAF collectent :
- La totalité de la CFP des entreprises de 11 salariés et plus du BTP sans que lui soit soustrait le montant de la cotisation au Comité de Concertation et de Coordination de l’Apprentissage du BTP (CCCA BTP)
- La contribution légale CFP pour les entreprises de moins de 11 salariés
- Le CFP-CDD
Les employeurs du BTP de moins de 11 salariés doivent continuer à verser :
- La cotisation CCCA-BTP auprès de l’organisme Pro-BTP dans les mêmes modalités qu’actuellement
- La cotisation dialogue social auprès de l’APNAB dans les mêmes modalités qu’actuellement
Les contributions conventionnelles (dont Constructys) ne sont pas concernées par le recouvrement par l’URSSAF.
6. Modalité déclarative en DSN
Détermination de l’OPCO
A compter de janvier 2022 (DSN du 5 ou 15 février 2022), les employeurs doivent renseigner pour chacun de leurs établissements l’identifiant de convention collective (IDCC) dans la rubrique « Code convention collective principale – S21.G00.11.022 ».
La détermination de l’OPCO se fait par l’IDCC déclaré sur le mois. Pour les établissements ne relevant d’aucun IDCC, l’employeur doit renseigner son OPCO de rattachement en rubrique « Opérateur de compétences (OPCO) – S21.G00.11.023 ».
Cotisation individuelle
La rubrique « Code de cotisation – S21.G00.81.001 » doit être valorisée avec le code
« 128 – Contribution à la formation professionnelle (CFP) » pour l’ensemble des contributions concernant la formation professionnelle.
« 129 – Contribution dédiée au financement du Compte Professionnel de Formation pour les titulaires de CDD (CPFCDD) » pour les salariés cotisants à la CPF CDD
« 130 – Part principale de la taxe d’apprentissage » pour la part principale de la taxe d’apprentissage
Ces blocs doivent être déclarés sous un bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » de valeur « 03 – Assiette brute déplafonnée ».
Cotisation agrégée à l’URSSAF
Concernant les DSN adressées aux Urssaf, la contribution à la formation professionnelle doit également être déclarée au travers d’un CTP au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » :
- CTP 959 pour la CFP dans les entreprises – 11 salariés
- CTP 971 pour la CFP dans les entreprises 11 salariés et plus
- CTP 983 pour la CFP dans les employeurs d’intermittents du spectacle
- CTP 997 pour la CFP CDD
- CTP 992 pour la TA hors Alsace-Moselle
- CTP 993 pour la TA en Alsace Moselle
Pro BTP
Les cotisations collectées par PROBTP pour la formation professionnelle doivent être déclarées mensuellement par l’établissement siège, pour le compte de tous les établissements de l’entreprise dans les blocs « Cotisation établissement – S21.G00.82».
De plus, Pro BTP continuera d’assurer la collecte des codes suivants en DSN.
| Pour toutes les entreprises du BTP | Référence du contrat (S21.G00.15.001) et Code d’affectation du paiement (S21.G00.55.003) | Code de cotisation (S21.G00.82.002) et champs d’application |
| APNAB Moins de 11 salariés | FORXXXXXXXX.9401 | 002 (Cotisation sur assiette sans ICP) |
| CCCA-BTP Moins de 11 salariés | FORXXXXXXXX.9402 | 003 (Cotisation sur assiette avec ICP) |
| CONSTRUCTYS Moins de 11 salariés | FORXXXXXXXX.9400 | 038 (Cotisation sur assiette sans ICP) |
| CONSTRUCTYS De 11 à 299 salariés | FORXXXXXXXX.9404 | 038 (Cotisation sur assiette sans ICP) |
Concernant les cotisations établissements spécifiques à la caisse PRO BTP, il ne sera plus attendu la déclaration des 4 codes suivants :
- « 036 – Cotisation TTC sur assiette CDD avec congés payés pour le secteur du BTP (Constructys Organisme Paritaire Collecteur Agréé pour le BTP) »
- « 037 – Cotisation TTC sur assiette avec congés payés pour le secteur du BTP (Constructys Organisme Paritaire Collecteur Agréé pour le BTP) »
- « 039 – Cotisation TTC sur assiette avec congés payés pour les salariés non soumis à la cotisation CCCA-BTP (Constructys Organisme Paritaire Collecteur Agréé pour le BTP »
- « 040 – Cotisation TTC sur assiette hors congés payés pour les salariés non soumis à la cotisation CCCA-BTP (Constructys Organisme Paritaire Collecteur Agréé pour le BTP) »
Cependant le contrôle de la DSN impose la déclaration d’un bloc « S21.G00.82 » portant le code « 037 – Cotisation TTC sur assiette avec congés payés pour le secteur du BTP » lors de la déclaration d’un bloc « S21.G00.82 » portant le code « 038 – Cotisation TTC sur assiette sans congés payés ».
Ainsi, il sera nécessaire, en version de norme P22V01, de déclarer un bloc « S21.G00.82 » de code « 037 – Cotisation TTC sur assiette avec congés payés pour le secteur du BTP » pour lequel la rubrique « S21.G00.82.001 » devra être alimentée avec un montant égal à « 0.00 » lorsqu’un bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82 » sera déclaré avec la valeur « 038 – Cotisation TTC sur assiette sans congés payés ».
Assujettissement Fiscal
En fin d’année, sur la DSN de décembre, l’assujettissement fiscal est à déclarer.
L’assujettissement à la CFP est à déclarer en rubrique « Code taxe S21.G00.44.001 » avec le code :
- « 007 – Assujettissement à la contribution à la formation professionnelle (CFP) »
Il sera nécessaire de déclarer la rubrique « Montant – S21.G00.44.002 » avec la valeur correspondante.
L’assujettissement à la taxe d’apprentissage est à déclarer avec l’un des 2 codes suivants en rubrique « Code taxe S21.G00.44.001 » selon sa situation :
- « 001 – Assujettissement à la taxe à l’apprentissage »,
- « 002 – Non-assujettissement à la taxe à l’apprentissage ».
En cas de non-assujettissement à la taxe d’apprentissage, l’entreprise doit obligatoirement déclarer la rubrique « Motif de non-assujettissement à la taxe d’apprentissage – S21.G00.44.004 » afin de transmettre le motif justifiant l’absence de cotisation.
Il sera nécessaire de déclarer la rubrique « Montant – S21.G00.44.002 » avec la valeur correspondante (si non assujetti, il faut tout de même valoriser la rubrique à 0)
Cotisation établissement
L’exonération de taxe d’apprentissage doit être déclarée mensuellement dans un bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82» portant le code de cotisation « 074 – Exonération taxe d’apprentissage pour un employeur d’apprenti(s) ». La rubrique « Valeur – S21.G00.82.001» sera alors alimentée avec un montant à « 0.00 ».
Le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré annuellement dans un bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82» portant le code de cotisation « 076 – Versement libératoire de la taxe d’apprentissage ». La rubrique « Valeur – S21.G00.82.001» sera alors alimentée avec le montant du solde.
Si vous avez encore du mal à bien saisir tout le fonctionnement de la CFP et de la TA après cet article je vous invite à regarder notre tuto vidéo où Annie notre consultante paie aborde le sujet. ( Sinon notre discord pourra répondre à vos questions )
A la prochaine sur le site BLC 😁.