Depuis Mars 2020, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation légale de déclarer à l’inspection du travail, un index qui mesure l’écart de rémunération entre hommes et femmes. Chaque année, les entreprises doivent calculer et publier un index égalité Femmes / Hommes. A défaut, elles pourront se voir appliquer une pénalité financière pouvant aller…
1. Le net imposable Le salaire net imposable est une notion purement fiscale et correspond à une quote-part du salaire brut qui servira d’assiette au calcul de l’impôt sur le revenu. Le net imposable n’est pas transmis à l’administration fiscal mais il est présent sur la fiche de paie. Depuis 2022 cela est même devenu…
Les cotisations Formation professionnelle (dite CFP) et taxe d’apprentissage (dite TA) sont obligatoires pour tous les employeurs. Le but de ces cotisations est de financer des actions de formations aux salariés et aux demandeurs d’emploi. Les cotisations formation professionnelle étaient jusqu’alors collectées par l’un des 11 OPCO (Opérateurs de Compétences) via une déclaration en fin…
A la sortie du salarié, l’employeur doit avertir les différents organismes et fournir l’attestation pôle emploi signé à son salarié dans les 5j ouvrés après son départ. S’il ne respecte pas ces obligations en matière d’attestation employeur, il s’expose à une amende prévue par le Code du travail, pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Cette…
Sommaire : 1- Les chiffres clés 2022 1.1. SMIC, Plafond et valeur T 1.2. Barème du prélèvement à la source 2022 1.3. Frais pro. / Avantages en nature / Titre Restaurant 1.4. Saisies sur rémunération 1.5. Taxe sur les salaires 2- Le nouveau bulletin clarifié 3- La paie et le Covid 3.1. Activité partielle : le « zéro reste…
Toutes les entreprises doivent déclarer les honoraires versés à des tiers. Cela peut être des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations. A compter du 1er janvier 2018, cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (article 89 A du CGI). Comment effectuer cette déclaration La…
Nous le savons tous, les mois de décembre/janvier sont bien chargés, et dans toutes les actions à effectuer il y a, entre autres, le calcul de l’effectif moyen annuel par établissement pour le déclarer dans la DSN (section S21.G00.06.009) Cependant, le décret n°2017-858 du 9 mai 2017 ne rend plus obligatoire la déclaration de l’effectif…