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Les honoraires en DSN

Toutes les entreprises doivent déclarer les honoraires versés à des tiers. Cela peut être des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations. A compter du 1er janvier 2018, cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (article 89 A du CGI). Comment effectuer cette déclaration La…

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Article le net imposable

Le net imposable

1. Le net imposable Le salaire net imposable est une notion purement fiscale et correspond à une quote-part du salaire brut qui servira d’assiette au calcul de l’impôt sur le revenu.  Le net imposable n’est pas transmis à l’administration fiscal mais il est présent sur la fiche de paie. Depuis 2022 cela est même devenu…

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La FCTU

A la sortie du salarié, l’employeur doit avertir les différents organismes et fournir l’attestation pôle emploi signé à son salarié dans les 5j ouvrés après son départ. S’il ne respecte pas ces obligations en matière d’attestation employeur, il s’expose à une amende prévue par le Code du travail, pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Cette…

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Cotisations Formation professionnelle et taxe d’apprentissage

Les cotisations Formation professionnelle (dite CFP) et taxe d’apprentissage (dite TA) sont obligatoires pour tous les employeurs. Le but de ces cotisations est de financer des actions de formations aux salariés et aux demandeurs d’emploi. Les cotisations formation professionnelle étaient jusqu’alors collectées par l’un des 11 OPCO (Opérateurs de Compétences) via une déclaration en fin…

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