Acomptes de TVA : nouvelles modalités au 1er janvier 2015
Suite à un décret publié au journal officiel, les redevables du régime simplifié d’imposition doivent, depuis le 1er janvier 2015, verser des acomptes de TVA semestriels en lieu et place des acomptes trimestriels.
Les acomptes de TVA semestriels devront être versés en juillet et en décembre.
Les dispositifs de modulation restent valables. C’est-à-dire, lorsque la TVA due est inférieure d’au moins 10% à l’acompte semestriel normalement dû, le redevable aura la possibilité de moduler cet acompte.
Dans la même logique, les acomptes de TVA semestriels doivent représenter au moins 80% de la TVA réellement dû par le redevable.
Les redevables pourront obtenir le remboursement d’un crédit de TVA après dépôt de la déclaration annuelle de régularisation CA12.
Pour en savoir plus, consultez le Journal Officiel 1686 du 29 décembre 2014.