Loi contre la fraude à la TVA : obligation d’utilisation des logiciels de gestion
Au 1er janvier, obligation d’utilisation des logiciel de gestion ou de comptabilité pour les assujetties à la TVA
Qui dit nouvelle année, dit souvent changement de réglementation ! La loi contre la fraude à la TVA n’est pas en reste puisqu’elle évolue au 1er janvier. En effet, tous les assujetties à la TVA (hors régime de la franchise de TVA et activités exonérées), seront dans l’obligation d’utiliser un logiciel de gestion, de comptabilité ou un système de caisse certifié, sous peine de risquer une amende de 7 500 €. La DGFiP tient compte de la fonctionnalité du logiciel et non plus de sa qualification. Il est donc nécessaire de vérifier que la solution de gestion, de comptabilité ou systèmes de caisse choisie soit bien conforme à la loi contre la fraude à la TVA et de demander le ou les certificats ou attestations qui le garantissent.
Zoom sur les 4 points-clés des nouvelles obligations :
Tout doit être consigné et daté par le logiciel
Votre solution de gestion, de comptabilité ou votre système de caisse doit vous garantir que ni le temps ni les procédures techniques n’altéreront les données enregistrées initialement.
Des documents datés et protégés
Les logiciels doivent désormais garantir la sauvegarde de l’historique de vos documents pour une restitution dans leur état initial.
Des clôtures obligatoires et régulières
Votre solution de gestion ou de comptabilité doit prévoir une clôture à l’issue d’une période au minimum annuelle ou par exercice lorsque celui-ci n’est pas calé sur l’année civile. Également, une clôture journalière et mensuelle de la caisse est à prévoir. Chaque clôture donne lieu à des données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables, calculées par le système de caisse.
Un archivage régulier et tracé
En cas de contrôle, vos archives doivent être facilement accessibles et lisibles par l’administration fiscale.
Ainsi, votre logiciel de gestion, de comptabilité ou votre système de caisse doit permettre d’archiver les données enregistrées à un rythme régulier, une fois par an ou par exercice au maximum.
Tous les logiciels que nous vous proposons répondent à ces dernières obligations, nous vous accompagnons au quotidien dans leur choix, leur mise en place, leur maintenance et vous apportons toujours les meilleurs conseils.
N’hésitez pas à consulter les différents logiciels, nous restons à votre disposition.