1er octobre 2019 : 2 nouvelles mentions obligatoires sur les factures
A partir du 1er octobre il y a 2 nouveaux champs obligatoires à afficher sur les factures.
On vous explique tout dans cet article et dans cette vidéo.
Les 2 nouvelles obligations
- Obligation d’afficher le numéro de commande de l’acheteur sur votre facture de vente.
Il ne s’agit pas de votre numéro de bon de commande à vous, mais bien du numéro de bon de commande qui provient du système de l’acheteur. - Il faudra également envoyer vos factures à l’adresse du service facturation de votre client.
Seulement si celle-ci est différente de l’adresse principale.
Attention ! Si vous ne respectez pas ces obligations vous vous exposez à des amendes :
– Une amende fiscale de 15 € par mention manquante.
– Une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 350 000 € pour une personne morale.
La mise en place dans vos logiciels de gestion
Pour pouvoir respecter cette nouvelle obligation vous allez devoir stocker ces 2 nouvelles informations :
– Numéro de bon commande acheteur
– Adresse de facturation
Ensuite il faudra modifier vos formats de facture pour afficher ces deux informations
