La base de données unique ou BDU est un principe mis en place par la loi de sécurisation de l’emploi.
Nous sommes entre deux périodes ! En effet la base de données unique est entrée en vigueur le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et entrera en vigueur pour les autres entreprises, c’est-à-dire celle de moins de 300 salariés, au plus tard le 14 juin 2015.
Mais dans les faits, de quoi s’agit-il ?
Le principe :
La loi prévoit la création obligatoire par l’employeur d’une base de données unique regroupant des informations tant à caractère économique que social.
Cette base de données unique devra être, en permanence, mise à disposition des représentants du personnel dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Le but de la base de données unique est simple ! Elle constitue le support regroupant les informations nécessaires à la consultation annuelle du comité sur les choix stratégiques de l’entreprise.
Le périmètre :
La base de données unique est mise en place pour l’entreprise mais un accord de groupe peut également prévoir l’existence de ladite base au niveau du groupe.
La base de données unique peut-être consultée par plusieurs typologies d’utilisateurs :
- le chef d’entreprise et ses collaborateurs
- les membres du comité d’entreprise
- les délégués du personnel
- les membres du CHSCT
- les délégués syndicaux
Les informations obligatoires :
1 – Pour les entreprises de moins de 300 salariés
Rappelons donc que la date de mise en place de la base de données unique pour les entreprises concernées est au plus tard le 14 juin 2015.
Les informations nécessairement présentes dans la base de données unique sont les suivantes :
- le chiffre d’affaire
- la valeur ajoutée
- le résultat d’exploitation
- le résultat net
- les investissements
- investissement social
- évolution des effectifs par type de contrat
- évolution des emplois par catégorie professionnelle
- situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- évolution de l’emploi des personnes handicapées
- mesures prises pour le développement de l’emploi des personnes handicapées
- évolution de l’emploi des stagiaires
- formation professionnelle
- conditions de travail
- autre investissement
- évolution des actifs nets et leurs dépréciations éventuelles
- dépenses de recherche & développement
- investissement social
- les fonds propres, l’endettement et les impôts
- capitaux propres de l’entreprise
- emprunts et dettes financières dont les échéances et les charges financières
- impôts et taxes
- les rémunérations des salariés et des dirigeants
- les évolutions des rémunérations
- l’épargne salariale (intéressement et participation)
- le montant de la participation aux activités sociales et culturelles
- la rémunération des financeurs
- rémunération des actionnaires
- rémunération de l’actionnariat salarié
- les flux financiers pour l’entreprise
- les aides publiques
- les réductions d’impôts
- les exonérations et réductions de cotisations sociales
- les crédits d’impôts
- le mécénat
- la sous-traitance
- la sous-traitance réalisée
- la sous-traitance utilisée
2 – Pour les entreprises de 300 salariés et plus
Rappelons que pour ces entreprises la base de données unique est en place depuis le 14 juin 2014.
Les éléments obligatoires sont les mêmes que ceux concernant les entreprises de moins de 300 salariés avec quelques ajouts :
- évolution des effectifs par âge
- évolution des effectifs par ancienneté
- informations environnementales
- évolution des rémunérations accessoires (primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature et les régimes de prévoyance et de retraite complémentaire)
Comme vous pouvez le constater, cette liste reprend en tout ou partie les informations présentes dans le bilan social ou encore dans le rapport annuel d’ensemble.
Ces informations porteront sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et sur les trois années suivantes.
Cependant, pour les années de mise en place du principe de la base de données unique, le 14 juin 2014 pour les entreprise d’au moins 300 salariés et le 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés, les sociétés ne seront pas tenues de présenter les informations concernants les deux années précédentes.