Quels sont les apports du décret DSN phase 2 ?
Un nouveau décret a vu le jour le 17 novembre 2014, dit DSN phase 2 !
Pour rappel, DSN signifie Déclaration Sociale Nominative. Vous retrouverez ici les informations préliminaires concernant la DSN.
Donc, ce nouveau décret précise différents points de procédures et ajoute de nouvelles déclarations auxquelles la DSN se substitue.
Ainsi, pour les entreprises en phase 2, la DSN se substitue :
- aux attestations de salaires pour l’assurance maladie concernant les accidents et maladies professionnelles
- au relevé mensuel des contrats de travail temporaires
- au bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales (BRC et DUCS URSSAF)
- au tableau récapitulatif URSSAF pour la régularisation des cotisations sociales de l’année civile
- à la déclaration des effectifs aux organismes du régime général de la Sécurité Sociale (uniquement si l’employeur a effectué une DSN tous les mois de l’année civile)
Le nouveau décret ne se limite pas ici, il modifie également le mécanisme de la déclaration … En effet, il détaille la procédure de transmission dématérialisée et prévoie que les organismes délivreront à l’employeur un certificat de conformité pour chaque déclaration transmise. A défaut de conformité, l’employeur sera informé des anomalies et/ou des données manquantes.
Le décret précise à titre informel, que si la date d’expiration de la délivrance de la DSN se trouve être un jour férié ou non ouvré, il est prorogé au jour ouvrable suivant.
Enfin et pour finir, il est stipulé que la déclaration de certains évènements comme la fin du contrat de travail, le début et la fin d’arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle ou non professionnelle, de congé maternité, de paternité ou d’adoption n’a pas à être effectué, « à part », dans le délai maximum de 5 jours ouvrés dans les cas suivants :
- lorsqu’aucune retenue au titre de l’arrêt de travail n’a été effectuée sur le salaire
- pour les fins de contrat de mission des salariés des entreprises de travail temporaire, les fins de CDD des salariés d’associations intermédiaires des salariés saisonniers
Toutes ces dispositions sont applicables dès le 19 novembre 2014, excepté pour la substitution de la déclaration des effectifs dont la date d’application sera fixée par arrêté ou bien au plus tard le 1er janvier 2017.