Beaucoup d’entre vous s’interrogent sur les impacts de la loi entrant en vigueur au 1er janvier 2018, instaurant l’obligation pour les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlement de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel ou un système sécurisé et certifié.
Nous faisons suite à un premier article que nous avions publié concernant la loi anti-fraude et les solutions à envisager.
Les assujettis qui ne seront pas en mesure de produire l’attestation ou le certificat permettant de justifier de la conformité de leur logiciel encourront une amende de 7 500 euros.
Dans le but de répondre aux nombreuses questions des commerçants, l’administration fiscale a mis en ligne le 1er août dernier une FAQ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
De nouvelles précisions sont attendues d’ici la fin de l’année, suite au dépôt d’un projet de loi au Parlement (sans remise en question, pour le moment, de la date d’entrée en vigueur du dispositif).
Les principales informations à retenir
- Le but étant de réduire la fraude à la TVA, seuls les logiciels et systèmes de caisse devraient, in fine, être visés par cette mesure (ce qui excluraient les logiciels de comptabilité et de gestion).
- Parmi les autres modifications à attendre, la dispense pour les entreprises relevant de la franchise en base (article 293B du CGI), et pour les assujettis dont les opérations sont exonérées de TVA.
En outre, ne seraient pas non plus concernées par cette obligation les opérations effectuées entre professionnels (opérations “B to B”)
Or, pour être applicables, ces modifications de la loi devront faire l’objet de nouvelles mesures législatives (d’ici la fin de l’année).
- Les nouvelles dispositions ne créent pas d’obligation de s’équiper d’un logiciel ou d’un système de caisse, le choix de l’utilisation d’un logiciel sécurisé appartenant à chaque assujetti (FAQ, question 15)
- Les terminaux de paiement électroniques, qui sont des appareils électroniques capables de lire les données d’une carte bancaire, d’enregistrer une transaction et de communiquer avec un serveur d’authentification à distance, sont, au regard de cette stricte définition, exclus de champ de cette nouvelle obligation.
- les sociétés relevant du e-commerce qui réalisent des ventes à la fois “B to B” et des ventes “B to C” sont soumises à l’obligation (FAQ question 9)
- La loi n’impose pas aux éditeurs de logiciel de délivrer spontanément l’attestation, vous devrez donc certainement la lui réclamer.