Changement concernant les logiciels de caisse
L’administration fiscale a précisé son interprétation des dispositions de lutte contre les logiciels de comptabilité et les logiciels de caisse « permissifs » issues de la loi 2013-1117 du 6 décembre 2013. L’administration a suggéré aux professionnels (concepteurs, éditeurs, intégrateurs, distributeurs ou revendeurs) d’appliquer un certain nombre de mesures de prévention : informer leurs clients sur la finalité d’usage…