Le décret du 8 janvier 2019, vise à une obligation légale à compter de Mars 2020, pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Cette nouvelle réglementation a pour but de mesurer la situation de l’entreprise en matière d‘égalité salariale grâce à un index égalité Femmes / Hommes comportant 5 indicateurs et permettant d’obtenir un score global sur 100 points.
Celui-ci doit être calculé sur la masse salariale de l’année civile précédente puis publier au plus tard le 1er Mars de chaque année N+1. Il doit ensuite être mis à la disposition du Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise, transmis aux services de l’inspection du travail via le formulaire en ligne sur le site du ministère du travail le site Index Egapro mais également être publier sur le site internet de l’entreprise de la manière la plus lisible possible.
A défaut de déclarations, ces entreprises se verront appliquer une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.
Pour le calcul de vos effectifs, il convient de ne pas tenir compte de certains salariés :
- Salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation
- Salariés avec moins de 6 mois de présence
- Salariés correspondant à une catégorie non concernée par la loi égalité (ex : artisan, fonctionnaire,…)
- Salariés en préretraite (cas non géré, forcer la valeur Salarié Exclu pour ce type de salariés)
- Salariés expatriés (cas non géré, forcer la valeur Salarié Exclu pour ce type de salariés)
- Salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure (dont les intérimaires) (cas non géré, forcer la valeur Salarié Exclu pour ce type de salariés)
Comment cela se formalise dans SBCP :
Par défaut, votre dossier est paramétré conformément à la loi égalité Femmes / Hommes. Si l’effectif de votre entreprise est inférieur à 50 salariés, vous n’êtes pas concerné par cette obligation légale. Dans ce cas, vous pouvez désactiver cette préférence dans votre dossier.
La désactivation de cette préférence masquera toutes les fonctionnalités suivantes liées à la loi égalité Femmes / Hommes.
Lorsque vous êtes dans le menu bulletin (génération du bp), vous avez les éléments concernés par l’égalité femmes-hommes. Ceux-ci vont permettre de calculer le FHETP rémunération « Équivalent temps plein mois par mois pour calcul de la rémunération en temps plein » ainsi que le FHETP Présence « Équivalent temps plein mois par mois pour condition de prise en compte dans les effectifs.
Voir calcul suivant :
Lors de la création ou modification d’une catégorie de salarié, le champ CSP égalité F/H permet d’identifier les catégories socio-professionnelles concernées ou non par la loi égalité Femmes / Hommes.
Lors de la création d’une nouvelle rubrique, vous pouvez définir le mode de calcul de la rémunération temps plein (salaire annuel rétabli) dans la cadre de la loi égalité Femmes / Hommes.
Formule de calcul du salaire rétabli :
(Somme des cumuls proratisés de la période / Somme des équivalents temps plein pour le calcul de rémunération des bulletins concernés) * 12 + Somme des cumuls non proratisés de la période des bulletins concernés.
Le module Egalité Femmes-hommes dans SBCP :
SBCP étant très bien fait, un état préparatoire est généré afin de sortir en automatique les éléments de la rémunération à prendre en compte dans le calcul de votre index. Il facilite ainsi la copie des données vers le simulateur du gouvernement (EGAPRO). Le fichier préparatoire vous permet d’exporter les données salariés dans un fichier au format CSV sur une période de 12 mois consécutifs.
Publication et transmission de l’index :
L’obligation de publicité concerne la note globale de l’Index ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant.
En cas de résultat à l’Index inférieur à 75 points, l’entreprise doit également publier les mesures de correction définies ainsi que les objectifs de progression de chacun des indicateurs.
En cas de non publication de ses résultats, de non mise en œuvre de mesures correctives de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle.
S’il n’y a aucun site Internet (au niveau de l’entreprise, du groupe ou de l’UES), les résultats seront portés à la connaissance des salariés par tout moyen (courrier papier ou électronique, affichage…).
L’employeur devra, dans tous les cas, communiquer aux services de l’inspection du travail et au CSE, en même temps que ses résultats, le lien du site internet sur lequel sont publiés ses résultats.
Lorsque la note globale de l’Index est incalculable, l’employeur n’est pas assujetti à l’obligation de publication de cette note sur son site internet. Toutefois, si certains indicateurs sont calculables, l’employeur est tenu de les publier sur son site internet.
Lorsqu’un indicateur n’est pas calculable, l’employeur n’est pas assujetti à l’obligation de publication de cet indicateur.
C’est tout pour cette partie là ! N’hésitez pas à consulter nos tutos SBCP sur notre chaine YouTube ou directement via les articles du site BLC
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