La Taxe d’apprentissage et la Contribution de Formation Professionnelle

Parmi les nombreuses évolutions du début d’année, vous retrouverez le transfert de recouvrement de la taxe d’apprentissage et de la Contribution de formation professionnelle à l’Urssaf.

Les cotisations Formation professionnelle (dite CFP) et taxe d’apprentissage (dite TA) sont obligatoires pour tous les employeurs. Le but de ces cotisations est de financer des actions de formations aux salariés et aux demandeurs d’emploi.

Les cotisations CFP et TA étaient jusqu’alors collectées par l’un des 11 OPCO (Opérateurs de Compétences) via une déclaration en fin d’année. La part dite « libératoire » ou « solde » pouvait être alors versée librement à un centre de formation ou une école au choix de l’entreprise.

Les principaux changements sont les suivants :

• Les déclarations de la TA et de la CPF sont désormais mensuelle et se font en DSN.
  
• La première collecte de l’Urssaf concernera la période d’emploi de janvier 2022, exigible en DSN le 5 ou 15 février 2022 ;
  
• Le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement sur l’exercice N+1. La première collecte de l’Urssaf concernera la masse salariale 2022, sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023. Idem pour la déduction du solde.

La déclaration des OPCO :

A compter de janvier 2022 (DSN du 5 ou 15 février 2022), les employeurs doivent renseigner pour chacun de leurs établissements l’identifiant de convention collective (IDCC) dans la rubrique « Code convention collective principale – S21.G00.11.022 ».

La détermination de l’OPCO se fait par l’IDCC déclaré sur le mois. Pour les établissements ne relevant d’aucun IDCC, l’employeur doit renseigner son OPCO de rattachement en rubrique « Opérateur de compétences (OPCO) – S21.G00.11.023 ».

Les exceptions / points d’attention

• Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis et dont la masse salariale est inférieure à 6 SMICS (Soit 9 618€ en 2022), sont exonérées de Taxe d’apprentissage. La période d’appréciation de la présence d’apprentis et du plafond de masse salariale est celle du mois précédent la déclaration. Ces deux conditions doivent être remplies en M-1 afin de bénéficier de l’exonération pour le mois M.
  
• A partir de 2022, les contrats de travail à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée ainsi que les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ne sont plus exonérés de la contribution au CPF-CDD. 

Concernant le BTP, à compter de 2022, les URSSAF collectent la totalité de la CFP des entreprises de 11 salariés et plus sans que lui soit soustrait le montant de la cotisation au Comité de Concertation et de Coordination de l’Apprentissage du BTP (CCCA BTP). Mais également la contribution légale CFP pour les entreprises de moins de 11 salariés ainsi que la cotisation CFP-CDD.

En revanche, les employeurs du BTP de moins de 11 salariés doivent continuer à verser la cotisation CCCA-BTP auprès de l’organisme Pro-BTP ainsi que la cotisation au dialogue social auprès de l’APNAB dans les mêmes modalités qu’actuellement.

Les contributions conventionnelles (dont Constructys) ne sont pas concernées par le recouvrement par l’URSSAF.

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