A la sortie du salarié, l’employeur doit avertir les différents organismes et fournir l’attestation pôle emploi signé à son salarié dans les 5j ouvrés après son départ.

S’il ne respecte pas ces obligations en matière d’attestation employeur, il s’expose à une amende prévue par le Code du travail, pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Cette attestation doit notamment préciser les informations suivantes :

• Identité et qualification du salarié
• Motif de la rupture du contrat de travail
• Durée de l’emploi
• Montant des rémunérations perçues (salaires, primes, indemnités, montant du solde de tout compte) au cours des 24 derniers mois si le salarié a moins de 53 ans (ou au cours des 36 derniers mois si le salarié a 53 ans et plus)

Comment faire cette attestation

C’est le pôle emploi qui « génère » cette attestation, en effet, l’employeur ne peut remplir « manuellement » les données.

L’employeur va donc envoyer un FCTU via le système des DSN.

Depuis janvier 2022, Le signalement Fin de Contrat de travail Unique (FCTU) remplace le signalement Fin de Contrat de Travail (FCT), ainsi que les anciennes procédures de transmission de l’attestation employeur à Pôle Emploi pour tous les salariés sortants dans le champ d’application de la DSN.

Le FCTU : principe et évolution par rapport au FCT.

Le FCTU est le signalement des fins de contrat de travail des salariés sortants, quel que soit le motif de départ, à Pôle emploi et aux organismes complémentaires permettant l‘examen des droits du salarié sortant.

Auparavant, les entreprises utilisaient majoritairement le signalement FCT en DSN. Toutefois, certaines fins de contrat ne pouvaient pas être déclarées via cette procédure et devaient donc faire l’objet d’une DSN partielle anticipée au préalable ou l’utilisation des anciennes procédures (AED, AE Web, …), ce qui générait une charge de travail supplémentaire pour les gestionnaires de paie.

En l’espèce, il s’agit des fins de contrat de travail pour lesquels aucune DSN n’a été déposée le mois précédent du dernier jour travaillé et payé, c’est ce que l’on appelle les contrats infra DSN mensuelle.

Que contient la FCTU

Cette nouvelle nature de déclaration (identifiée par la valeur « 07 – Signalement Fin du contrat de travail Unique » en rubrique « Nature de la déclaration – S20.G00.05.001) doit permettre la transmission à Pôle emploi et aux organismes complémentaires des données nécessaires à l’examen des droits auxquels un ancien salarié peut prétendre.

Afin de permettre la constitution de l’Attestation Employeur, le FCTU doit être autoporteur et contenir les éléments relatifs aux paies du dernier mois de paie (« mois M ») et du mois précédent (« mois M-1 »).

Les blocs repris pour la déclaration du mois M-1 sont valorisés dans le FCTU à l’image des éléments déclarés dans la DSN mensuelle M-1 :

Code	Libellé
S21.G00.50	Versement individu
S21.G00.51	Rémunération
S21.G00.52	Prime, gratification et indemnité
S21.G00.53	Activité
S21.G00.54	Autre élément de revenu brut
S21.G00.60	Arrêt de travail
S21.G00.65	Autre suspension de l’exécution du contrat
S21.G00.78	Base assujettie
S21.G00.81	Cotisation individuelle

Les cas exclus du FCTU

Certains contrats de travail sont exclus du dispositif FCTU, les fins de contrats de travail des salariés concernés doivent donc être déclarés par une procédure spécifique, que l’on appelle le circuit dérogatoire. Il s’agit :

• Des fins de contrats d’usage (CDDU-D) infra DSN mensuelle sauf demande expresse du salarié. Le motif de fin de contrat doit être « 031 fin de contrat à durée déterminée ». Les autres cas de rupture nécessitent un signalement FCTU.

• Des fins de contrat de mission pour les salariés intérimaires dont le motif de rupture est :
  • « 032 – fin de mission d’intérim »
  • « 036 – rupture anticipée d’un CDD, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de mission à l’initiative de l’employeur »
  • « 037 – rupture anticipée d’un CDD, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de mission à l’initiative du salarié »
  • « 084 – rupture d’un commun accord du CDD, du contrat d’apprentissage ou d’un contrat de mission »

• Certains types de contrat (codifié dans la rubrique “nature du contrat” :
  • 20 – [FP] Détachement d’un agent d’une Fonction Publique donnant lieu à pension (ECP)
  • 21 – [FP] Détachement d’un agent d’une Fonction Publique ne donnant pas lieu à pension (ENCP)
  • 29 – Convention de stage (hors formation professionnelle)
  • 32 – Contrat d’appui au projet d’entreprise
  • 50 – Nomination dans la fonction publique (par arrêté, par décision…)
  • 70 – Contrat de soutien et d’aide par le travail
  • 80 – Mandat social
  • 81 – Mandat d’élu
  • 89 – Volontariat de service civique
  • 90 – Autre nature de contrat, convention, mandat
  • 91 – Contrat d’engagement maritime à durée déterminée
  • 92 – Contrat d’engagement maritime à durée indéterminée
  • 93 – Ligne de service

• Des contrats de travail visés par un motif d’exclusion DSN S21.G00.40.025 c’est-à-dire :
  • Fonctionnaires de l’une des trois fonctions publiques (Etat, Territoriale, Hospitalière) sauf admission spécifique
  • Personnels navigants de la marine marchande
  • Marins-pêcheurs
  • Contrat de travail faisant l’objet d’une attestation employeur mensuelle (AEM) pour un ouvrier ou technicien de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle
  • Contrat de travail faisant l’objet d’une attestation employeur mensuelle (AEM) pour un artiste du spectacle
  • Dockers carte G

Voilà vous savez tout ! Si vous avez d’autres sujets qui vous posent problème n’hésitez pas à chercher dans notre rubrique paie vous y trouverez peut être la solution ! ( Sinon notre discord pourra répondre à cette question )
A la prochaine sur le site BLC 😁.