Sommaire :
1- Les chiffres clés 2022
1.1. SMIC, Plafond et valeur T
1.2. Barème du prélèvement à la source 2022
1.3. Frais pro. / Avantages en nature / Titre Restaurant
1.4. Saisies sur rémunération
1.5. Taxe sur les salaires
2- Le nouveau bulletin clarifié
3- La paie et le Covid
3.1. Activité partielle : le « zéro reste à charge » prolongé
3.2. 12- Remboursement des tests covid-19 par l’employeur
4- Les nouveaux organismes qui rentrent en DSN
4.1. Contributions formation
4.2. Taxe d’apprentissage
1. Les chiffres clés 2022
1.1 SMIC, Plafond et valeur T
SMIC et plafond de cotisations Après une augmentation du SMIC horaire en octobre 2021 (passage de 10,34€ à 10,48€), celui-ci est revalorisé de 0,9 % (contre 0,99 % au 1er janvier 2021 puis 2,2 % en octobre 2021) et passe donc à 10,57€. Décret n° 2021-1741
Le minimum garanti (MG) est revalorisé en fonction de l’évolution de l’indice des prix, soit 0,9 %. Il s’élevait à 3,73 € depuis le 1er octobre 2021 et passe donc à 3,76€ au 1er janvier 2022. Décret n° 2021-1741
Le plafond mensuel de la sécurité sociale n’est pas revalorisé pour 2022 pour la 2ème année consécutive. Pour rappel celui-ci est, depuis 2020, de 3 428€. Arrêté du 15 décembre 2021
La valeur T est modifiée à compter du 1er janvier 2022 en prenant compte du taux maximum de cotisation AT/MP qui est passé de 0,70 % à 0,59%. Décret n° 2021-1936
1.2. Barème du prélèvement à la source 2022
Pour les revenus perçus ou réalisés à partir du 1er janvier 2022, la loi de finances pour 2022 relève de 1,4 % les tranches de revenus retenues pour les taux neutres du prélèvement à la source.
| Base mensuelle de prélèvement | Taux proportionnel |
| < à 1 440 € | 0,00% |
| >= à 1 440 € et < à 1 496 € | 0,50% |
| >= à 1 496 € et < à 1 592 € | 1,30% |
| >= à 1 592 € et < à 1 699 € | 2,10% |
| >= à 1 699 € et < à 1 816 € | 2,90% |
| >= à 1 816 € et < à 1 913 € | 3,50% |
| >= à 1 913 € et < à 2 040 € | 4,10% |
| >= à 2 040 € et < à 2 414 € | 5,30% |
| >= à 2 414 € et < à 2 763 € | 7,50% |
| >= à 2 763 € et < à 3 147 € | 9,90% |
| >= à 3 147 € et < à 3 543 € | 11,90% |
| >= à 3 543 € et < à 4 134 € | 13,80% |
| >= à 4 134 € et < à 4 956 € | 15,80% |
| >= à 4 956 € et < à 6 202 € | 17,90% |
| >= à 6 202 € et < à 7 747 € | 20,00% |
| >= à 7 747 € et < à 10 752 € | 24,00% |
| >= à 10 752 € et < à 14 563 € | 28,00% |
| >= à 14 563 € et < à 22 860 € | 33,00% |
| >= à 22 860 € et < à 48 967 € | 38,00% |
| >= à 48 967 € | 43,00% |
De plus, par extension du changement de la valeur du SMIC 2022, les valeurs suivantes sont modifiées :
- L’abattement applicable aux contrats courts ne disposant pas d’un taux personnalisé est fixé à 657€
- Les salaires versés aux apprentis et les gratifications versées aux stagiaires ne sont soumis à l’impôt sur le revenu que pour la fraction des sommes excédant 19 237€
1.3. Frais pro. / Avantages en nature / Titre Restaurant
Les limites d’exonération des allocations forfaitaires prévues en matière de cotisations pour certains frais professionnels sont revalorisées d’un taux de 1,50 %
1.4. Saisies sur rémunération
La quotité saisissable se calcule sur le salaire net des cotisations et contributions sociales ainsi que du montant retenu au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Ce montant saisissable est calculé par tranche, dont le barème a été modifié comme suit. Décret n° 2021-1607
| Tranche mensuelle de rémunération | Quotité saisissable sur la tranche |
| Jusqu’à 328,33 € | 1/20 |
| Au-delà de 328,33 € et jusqu’à 640,83 € | 1/10 |
| Au-delà de 640,83 € et jusqu’à 955,00 € | 1/5 |
| Au-delà de 955,00 € et jusqu’à 1 266,67 € | 1/4 |
| Au-delà de 1 266,67 € et jusqu’à 1 579,17 € | 1/3 |
| Au-delà de 1 579,17 € et jusqu’à 1 897,50 € | 2/3 |
| Au-delà de 1 897,50 € | En totalité |
Rappelons que dans tous les cas, l’employeur doit laisser au salarié un montant égal au RSA pour une personne seule, soit 565,34 € par mois (hors Mayotte) au 1er avril 2021. En cas de procédure de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve de ce montant.
Le seuil de rémunération est augmenté de 126,66 € par personne à la charge du débiteur, sur justification.
1.5. Taxe sur les salaires
Pour les employeurs concernés, le barème de taxe sur les salaires est également revalorisé.
| Barème Annuel – Taux en fonction du salaire brut pour chaque salarié | |||
| Type de taux | Taux sur la fraction | Taux global | Salaire brut annuel 2022 |
| Taux normal | 4,25% | 4,25% | Inférieur ou égal à 8 132 € |
| 1er Taux majoré | 4,25% (8,50- 4,25%) | 8,50% | Au-delà de 8 132 € 16 237 € |
| 2ème taux majoré | 9,35% (13,60 – 4,25%) | 13,60% | Au-delà de 16 237 € |
2. Le nouveau bulletin clarifié
Le bulletin clarifié a fait l’objet d’un arrêté du 23/12/2021 (à consulter ici) pour ajouter les champs ci-dessous dans le pied du bulletin :
- Montant mensuel et annuel du net imposable
- Montant mensuel et annuel du prélèvement à la source
- Montant mensuel et annuel net des heures supplémentaires et complémentaires exonérées
- Exonérations, écrêtements et allégements de cotisation en lieu et place de l’ancien libellé : « Exonérations de cotisations employeurs ».
Voir ci-dessous l’exemple d’un nouveau BP :
- Montant net imposable : juridiquement, le « net imposable » ne fait pas partie des mentions obligatoires, même s’il est habituel de le retrouver dans tous les bulletins de paie.
Attention : le net imposable est différent de la RNF que l’on retrouve en DSN. Celle-ci inclut toujours la totalité de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, exonérées.
- Impôt sur le revenu prélèvement à la source : il y a toujours, dans le bloc fiscal, une ligne dédiée au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, avec mention de l’assiette, du taux et du montant retenu à ce titre sur la paie. Est ajouté le montant des retenues effectuées au titre du PAS en cumul annuel.
- Montant net des heures compl/supp exonérées : ce montant correspond au montant de rémunération nette imposable qui se trouve exonérée d’impôt au titre de la défiscalisation des heures complémentaires et supplémentaires.
- Exonérations, écrêtements et allégements de cotisation : en lieu et place de l’ancien libellé, dans le corps du bulletin.
En résumé :
Pour 2022, le véritable changement concerne, à notre sens, les 3 nouvelles mentions du bloc fiscal comme citées ci-dessus dont la présence est rendue obligatoire ainsi que le nouveau libellé des exonérations.
3. La paie et le Covid
3.1. Activité partielle : le « zéro reste à charge » prolongé
L’indemnité partielle peut, dans certains cas (rappelés plus bas), être indemnisée à 70% pour le salarié et l’employeur est indemnisé de ce même montant.
Les décrets 1816 et 1817 prolongent les modalités du « zéro reste à charge » jusqu’au 31/01/2022 (précédemment arrêtées au 30/12/2021).
Pour rappel, 3 cas sont concernés pour le « zéro reste à charge » :
- Les entreprises qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle (à aujourd’hui les discothèques par exemple).
- Les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, si elles subissent une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires.
- Les entreprises les plus affectées des secteurs protégés et connexes, sous condition d’une perte de chiffre d’affaires qui est allégée (abaissement de 65 % au lieu de 80 %).
De plus, les entreprises qui atteignent la période maximale d’autorisation d’activité partielle de 6 mois au 31 décembre 2021 se verront, pour recourir à l’activité partielle après cette date, neutraliser à nouveau les périodes d’activité partielle antérieures.
Décret 1816 du 27/12/2021 relatif à l’activité partielle
Décret 1817 du 27/12/2021 relatif à m’activité partielle
3.2 – Remboursement des tests covid-19 par l’employeur
Le BOSS s’est posé la question de la prise en charge au titre des frais professionnels, il en ressort l’information suivante :
Les frais de test peuvent être qualifiés de frais professionnels uniquement si le salarié est soumis à l’obligation de présenter un test virologique négatif et qu’il n’existe aucune alternative à la réalisation de ce test (déplacement professionnel à l’étranger par exemple). Autrement, la prise en charge par l’employeur des frais de test constitue un avantage en nature à intégrer dans l’assiette de cotisations et contributions sociales.
Cette mesure entrera en vigueur le 01/01/2022
Actualité BOSS du 24 décembre 2021 ; BOSS, Frais professionnels, § 2300, 01/01/2022
4. Les nouveaux organismes qui rentrent en DSN
Comme annoncé fin 2021, depuis le 1er janvier 2022, c’est auprès de l’URSSAF qu’il conviendra de s’acquitter des contributions légales à la formation professionnelle (y inclus le 1 % CPF-CDD), de la taxe d’apprentissage (TA) et pour les employeurs de 250 salariés et plus concernés, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
4.1. Contributions formation
Les exercices portant jusqu’au 31 décembre 2021 sont gérés par les OPCO en charge du recouvrement des contributions de formation professionnelle.
Les dernières contributions légales collectées par les OPCO seront celles dues au titre de la masse salariale de l’année 2021, à verser avant le 1er mars 2022 compte tenu des acomptes déjà versés sur l’année 2021.
Ces contributions seront ensuite collectées par les URSSAF pour les exercices postérieurs au 1er janvier 2022, selon la même périodicité que les cotisations de sécurité sociale.
Ainsi, les premières contributions légales (y inclus 1 % CPF-CDD) versées aux URSSAF seront celles dues au titre de la période d’emploi de janvier 2022, exigible les 5 ou 15 février 2022 (pour les employeurs en périodicité mensuelle).
Contribution 1 % CPF-CDD : deux catégories de contrats ne sont plus exonérées à partir de 2022
Quel que soit leur effectif, les entreprises versent une contribution CPF-CDD afin de financer le compte personnel de formation (CPF) des salariés en contrat à durée déterminée (CDD).
Celle-ci est calculée à un taux de 1 %, appliqué au revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des salariés en CDD.
Traditionnellement, certains CDD échappent à cette contribution. Retrouvez la liste des CDD en cliquant sur le lien suivant : c. trav. art. D. 6331-72) :
Deux catégories de contrats ne sont plus exonérées à partir de 2022
Comme l’avait annoncé le réseau des URSSAF fin septembre 2021 « la contribution 1 % CPF-CDD ne sera plus exonérée pour deux types de contrats à partir de Janvier 2022 ».
- Les CDD qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée ;
- Les CDD conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.
(décret 2021-1917 du 30 décembre 2021)
Attention, ces contrats ouvrent toujours droit à l’exonération pour la collecte 2022 du 1 % CPF-CDD afférent aux périodes d’emploi 2021.
4.2. Taxe d’apprentissage
Exercices jusqu’au 31 décembre 2021. – Les exercices portant jusqu’au 31 décembre 2021 sont gérés par les OPCO. Les dernières sommes collectées par les OPCO au titre de la taxe d’apprentissage et le cas échéant, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, seront celles dues au titre de la masse salariale de l’année 2021. Les employeurs devront les verser aux OPCO avant le 1er mars 2022, compte tenu des acomptes qui devaient être versés courant 2021.
Périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2022. – Les exercices postérieurs au 1er janvier 2022 sont gérés par les URSSAF.
La part principale de taxe d’apprentissage (0,59 % hors Alsace-Moselle ; totalité de la taxe de 0,44 % en Alsace-Moselle) sera collectée par les URSSAF, selon la même périodicité que les cotisations de sécurité sociale. Les premiers versements aux URSSAF interviendront donc au titre du mois de janvier 2022, avec une exigibilité au 5 ou 15 février 2022 (pour les employeurs en périodicité mensuelle).
Les autres contributions seront recouvrées annuellement :
- Le solde de taxe d’apprentissage de 0,09 % dû au titre de la masse salariale 2022 dont sont redevables les employeurs hors Alsace-Moselle, sera exigible et à déclarer le 5 ou 15 mai 2023 (DSN d’avril 2023).
- Pour les employeurs de 250 salariés et plus qui en seront redevables, la contribution supplémentaire à l’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022 sera exigible et à déclarer le 5 ou 15 avril 2023 (DSN de mars 2023).
4.3. La CIBTP
À compter de 2022, les caisses du réseau CIBTP seront destinataires des flux de données DSN qui les concernent. Elles utiliseront ces données pour calculer les cotisations congés dues par leurs adhérents ainsi que les droits à congés acquis par leurs salariés.
Les déclarations de salaires (ou DUCS CIBTP), les DNA (ou DADSU CIBTP), les périodes d’interruption d’activité et les débauches disparaîtront au profit de la DSN. Seules quelques déclarations (les demandes de congés et les déclarations d’arrêts intempéries essentiellement) continueront à passer par les circuits actuels.
Pour se préparer à ce changement, il est essentiel de bien noter les échéances suivantes :
Si la DSN entre en vigueur dès le début de l’année, des DUCS pourront, à titre subsidiaire et transitoire, être déposés au titre des derniers mois de la période de référence en cours (janvier, février et mars 2022). Cette disposition sera possible uniquement pour les déclarants titulaires d’un compte avant le 1er novembre 2021.
Les nouvelles demandes d’inscription au service DUCS CIBTP seront systématiquement refusées à compter du 1er novembre 2021.
L’accès au service DUCS sera définitivement fermé à compter du 1er juin 2022. Il ne sera plus possible de se connecter ni d’accéder à l’historique des déclarations. Toutes les déclarations liées à la période de référence 2022-2023 seront réalisées via la DSN.
Bien on arrive à la fin de tout cela ! Ca fait beaucoup d’informations mais c’est nécessaire ! A la prochaine sur le site BLC 😁.