1. Le net imposable
Le salaire net imposable est une notion purement fiscale et correspond à une quote-part du salaire brut qui servira d’assiette au calcul de l’impôt sur le revenu.
Le net imposable n’est pas transmis à l’administration fiscal mais il est présent sur la fiche de paie. Depuis 2022 cela est même devenu obligatoire dans le « bloc » imposition (nouvelle obligation 2022 voir notre article Les veilles légales 2022)
Calcul de base
BRUT – Cotisations salariales déductible + réintégration patronale
En 2022, Les cotisations salariales déductibles du salaire brut sont les suivantes :
- Prévoyance complémentaire,
- Retraite de base plafonnée et déplafonnée
- Retraite complémentaire AGIRC ARRCO (y compris CEG, CET et APEC)
- CSG déductible
- Complémentaire santé
- Retraite supplémentaire
Remarque : dans la plupart des fiches de paie il y a une totalisation de toutes les cotisations salariales. Celle-ci regroupe souvent toutes les cotisations précédentes mais aussi la CSG non déductible. Pour faciliter le calcul on peut donc prendre cette totalisation et en déduire le montant de la CSG non déductible.
Certaines cotisations patronales doivent être réintégrées au salaire net imposable :
- La cotisation complémentaire santé pour la part patronale
- La part patronale des cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance supplémentaire qui excède les plafonds (réintégration fiscale : 5 % du PASS + 2 % de la rémunération annuelle dans la limite de 8 PASS pour la prévoyance et 8 % de la rémunération annuelle dans la limite de 8 PASS pour la retraite supplémentaire).
Heures supplémentaires exonérées
Depuis 2019, Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an. Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l’impôt.
La CSG sur les heures supplémentaires exonérées est intégralement non déductible du revenu imposable.
Remarque : ce plafond de 5 000 € nets est égal à 5 358 € bruts par an et par salarié.
Dans la DSN on déclare aussi le montant de cette exonération dans la section S21.G00.51.013 avec le code 026.
Point d’attention : dans certaines présentations de fiche de paie, la CSG sur les HS/HC est calculer de la même manière qu’elles soient exonérées ou non. Dans ce cas, il convient donc de « déduire » la CSG déductible sur les HS/HC exonérées du net imposable.
2. La base du Prélèvement à la source
Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est directement prélevé à la source. Le prélèvement à la source a été mis en place pour mettre fin au décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu.
La base du PAS est généralement égale au net imposable calculé précédemment sauf pour les cas suivants.
En DSN, on retrouve ce montant dans la section S21.G00.50.013.
Sur le BP de paie on retrouve l’information dans le « bloc » imposition (nouvelle obligation 2022 voir notre article Les veilles légales 2022)
Indemnité Journalière de Sécurité Sociale
Les indemnités journalières sont imposables pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale.
Les IJSS peuvent être versées directement au salarié, dans ce cas c’est l’assurance maladie qui prélève le montant du PAS.
Si c’est l’employeur qui reçoit les indemnités, on parlera donc de subrogation, il faut rajouter ce montant à la base du PAS en appliquant les règles suivantes (bulletin BOI-IR-PAS-20-10-10-2018051 (Article 7, paragraphes 80 à 110) )
- IJSS brutes maladie imposables à 100%-3,8% de CSG déductible dans la limite de 60 jours continus
- IJSS brutes maternité, paternité imposables à 100%-3,8% de CSG déductible
- IJSS brutes accident de trajet, de travail, maladie professionnelle imposables à 50%-3,8% de CSG déductible
Apprenti et stagiaire
Les rémunérations des apprentis et des stagiaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC annuel (19 237 € euros en 2022).
Jusqu’à cette limite, la base du PAS sera donc à 0€
Contrat court
Un dispositif spécifique est prévu pour les contrats courts d’une durée maximale de deux mois.
- Sont concernés :
- Les CDD
- Les contrats de mission d’intérim
- Les contrats de professionnalisation
- Les conventions de stage
- Les contrats des agents non titulaires de la fonction publique recrutés pour exécuter une tâche déterminée et limitée dans le temps.
Pour ces contrats courts, l’employeur doit appliquer, en l’absence de transmission du taux de prélèvement personnalisé par l’administration fiscale et dans la limite des deux premiers mois d’embauche, le taux neutre, aussi appelé taux par défaut ou taux non personnalisé. Il correspond au barème d’un célibataire sans enfant.
Pour éviter que le barème du taux neutre pénalise le salarié en contrat court, un abattement équivalent à 50 % du Smic net imposable est appliqué sur le salaire net imposable (657 € en 2022).
3. La Rémunération Nette Fiscale
La rémunération Nette Fiscale est déclarée en DSN sous la section S21.G00.50.002. La DGFIP va donc se baser sur cette notion pour établir la fiche d’imposition des salariés.
Avant 2021, la Rémunération Nette Fiscal (RNF) était égale au net fiscal.
Aujourd’hui cette variable ne doit pas contenir l’exonération fiscale des HS/HC, cela revient donc à au calcul de base du net fiscal même si le salarié a des heures supplémentaires
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A la prochaine sur le site BLC 😁.