Toutes les entreprises doivent déclarer les honoraires versés à des tiers. Cela peut être des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations.
A compter du 1er janvier 2018, cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (article 89 A du CGI).
Comment effectuer cette déclaration
La déclaration est déposée par un procédé informatique en utilisant au choix :
- le dépôt d’une déclaration sociale nominative (DSN) en application de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (CSS).
- le dépôt d’une déclaration dite DAS2 selon deux modalités déclaratives disponibles :
- dépôt EDI : déposer un fichier au format texte selon la procédure TD/bilatéral disponible dans l’espace tiers déclarants du site www.impots.gouv.fr.
- dépôt EFI : utiliser la déclaration en ligne de données disponible dans l’espace Tiers déclarants du site www.impots.gouv.fr
Remarque : Le formulaire DAS2 peut être visualisé sur le site www.impots.gouv.fr, mais ne doit en aucun cas être transmis à l’administration sur support papier.
Date légale d’exigibilité DSN
Les honoraires doivent être déclarés pour l’ensemble de l’année civile N sur la déclaration DSN de décembre N souscrite en janvier N+1 (article 240 du CGI). Par tolérance administrative, ils peuvent être déclarés jusqu’à la DSN de mars N+1 souscrite en avril N+1.
Les honoraires sont toujours déclarés pour l’année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice de l’entreprise. Ainsi, pour les entreprises qui ne clôturent pas leur exercice au 31 décembre, l’obligation demeure de déclarer les honoraires sur la déclaration DSN de décembre (ou par tolérance sur celles de janvier, février ou mars N+1).
Quels montants sont à déclarer ?
Toute personne physique ou morale qui verse des commissions et courtages à un tiers doit les déclarer dès lors qu’ils sont supérieurs à 1200 € par an pour un même bénéficiaire.
quelle sanction ?
Plusieurs amendes sont prévues selon l’infraction
Absence de déclaration amende égale à 50 % des sommes non déclarées
Déclaration hors délai amende de 150 €
Oubli ou inexactitude amende de 15 € par oubli ou inexactitude
Déclaration papier amende de 15 € par bénéficiaire
Quels éléments sont à déclarer en DSN ?
La déclaration doit comporter les informations suivantes :
- Nom, prénom, profession ou qualité et adresse des bénéficiaires
- Montant par catégorie (ristourne, honoraires,…) des sommes versées à chaque bénéficiaire
- Le montant des retenues à la sources qui ont été effectuées
Techniquement il faut déclarer la section S89.G00 avec les bénéficiaires en bloc 32 et les montants dans les blocs 33, 35 et 43 (Pour chaque bloc “Bénéficiaire des honoraires – 32”, au moins l’un des trois blocs doit être présent et comporter un montant supérieur à “0”.)
S89.G00.32.001 Profession ou qualité
S89.G00.32.002 Nom du bénéficiaire des honoraires *
S89.G00.32.003 Prénom du bénéficiaire des honoraires *
S89.G00.32.004 Siren du bénéficiaire des honoraires *
S89.G00.32.005 Nic du bénéficiaire des honoraires *
S89.G00.32.006 Raison sociale du bénéficiaire des honoraires *
S89.G00.32.007 Complément de localisation de la construction
S89.G00.32.008 Numéro, extension, nature et libellé de la voie
S89.G00.32.009 Code INSEE de la commune
S89.G00.32.010 Service de distribution, complément de localisation de la voie
S89.G00.32.011 Code postal
S89.G00.32.012 Localité
S89.G00.32.013 Code pays
S89.G00.32.014 Code de distribution à l’étranger
S89.G00.32.015 Code taux réduit ou dispense de retenue à la source
S89.G00.32.016 Montant TVA droits d’auteurs
S89.G00.32.017 Millésime de rattachement
* La présence d’un et d’un seul des deux ensembles
- “Nom du bénéficiaire des honoraires – S89.G00.32.002” / “Prénom du bénéficiaire des honoraires – S89.G00.32.003”
- “Siren du bénéficiaire des honoraires S89.G00.32.004” / “Nic du bénéficiaire des honoraires S89.G00.32.005” / “Raison sociale du bénéficiaire des honoraires S89.G00.32.006” est obligatoire.
Le bloc 33 – Avantage en nature doit comporter le type en 33.001 et le montant en 33.002. la liste des types est la suivante :
01 – nourriture
02 – logement
03 – voiture
04 – nouvelles technologies de l’Informatique et de la Communication
09 – autre avantage
Le bloc 35 – Prise en charge des indemnités doit comporter le type en 35.001 et le montant en 35.002. la liste des types est la suivante :
01 – allocations forfaitaires
02 – remboursement
03 – prise en charge par l’employeur
Le bloc 43 – Rémunération doit comporter le type en 43.001 et le montant en 43.002. la liste des types est la suivante
01 – honoraires, vacations
02 – commissions
03 – courtages
04 – ristournes
05 – jetons de présence
06 – droits d’auteur
07 – droits d’inventeur
08 – autres rémunérations
11 – retenue impôt sur le revenu
Vous retrouvez ici le replay du live ainsi que le tuto SBCP sur le sujet.
En espérant que ces explications vous aideront, à la prochaine sur le site BLC 😁